RÉGLEMENTATION | La Haute Cour du Kenya déclare les opérations de WorldCoin illégales, ordonne la suppression des données biométriques

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Un tribunal de grande instance du Kenya a statué contre les activités de collecte de données de la WorldCoin Foundation, ordonnant à l'organisation de supprimer définitivement toutes les données biométriques – en particulier les scans d'iris et de visage – collectées auprès des citoyens kenyans.

La directive exige que la suppression soit effectuée dans les sept jours sous la supervision du Bureau du Commissaire à la protection des données.

Le tribunal a émis un ordre de mandamus, obligeant WorldCoin et ses agents à effacer les données pour ne pas avoir effectué une évaluation adéquate de l'impact sur la protection des données, comme l'exige l'article 31 de la loi sur la protection des données du Kenya de 2019. Le jugement a également indiqué que le consentement pour la collecte des données a été obtenu de manière inappropriée par l'incitation avec des jetons de cryptomonnaie.

La décision, rendue par Lady Justice Roselyne Aburili, comprenait trois ordres majeurs :

  • Une interdiction de tout traitement supplémentaire des données biométriques par Worldcoin au Kenya
  • Une directive pour supprimer les données précédemment collectées, et
  • Un ordre de certiorari annulant la décision précédente de la fondation de collecter et de traiter de telles données dans le pays.

Le juge Aburili a souligné que les opérations de Worldcoin enfreignaient le droit constitutionnel à la vie privée des Kényans.

L'action judiciaire a été initiée par l'Institut Katiba, une organisation de défense de la constitution, qui a contesté l'utilisation par Worldcoin de l'appareil Orb et de l'application mobile pour collecter, traiter et transférer des données biométriques sensibles.

"Aujourd'hui, la juge Aburili Roselyne a accepté notre demande de révision judiciaire, où nous avons contesté la collecte, le traitement et le transfert des images iris et faciales (données biométriques) à l'aide de l'application Worldcoin et de l'Orb," a annoncé l'Institut Katiba dans un communiqué.

WorldCoin a attiré des foules massives en mars 2023 au Centre de convention international Kenyatta de Nairobi (KICC), attirant des milliers de Kényans avec la promesse de recevoir 7 000 KES (~$52) dans la cryptomonnaie $WLD en échange de leurs données biométriques. L'exercice a été soudainement suspendu par le gouvernement après que des afflux écrasants ont soulevé des préoccupations significatives en matière de sécurité publique.

Bien que les opérations aient été suspendues, le développeur de Worldcoin, Tools for Humanity, a exprimé son intention de reprendre ses activités. En juin 2024, la société a cité la décision du Directeur des Poursuites Publiques Renson Ingonga de clore l'enquête comme un feu vert pour reprendre contact avec le gouvernement kenyan et potentiellement reprendre les enregistrements.

« Nous continuerons à travailler avec le gouvernement du Kenya et d'autres, et nous espérons reprendre l'enregistrement du World ID à travers le pays bientôt », a déclaré la société à l'époque.

Néanmoins, la Direction des enquêtes criminelles avait conseillé à la société de demander un enregistrement commercial approprié auprès du Registre des sociétés si elle souhaitait poursuivre ses opérations au Kenya.

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